CA Toulouse, 25 mars 2025, RG 24/03539
Vérifier : CA Toulouse, 25 mars 2025, RG 24/03539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
25/03/2025
N° RG 24/03539 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSGJ
Décision déférée - 24 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE-(23/00750
[W] [I] épouse [D]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
[N] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/18
***
Le vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [W] [I] épouse [D],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [N] [T],
demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 14 janvier 2025 ;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT
M. TACHON C. BRISSET .
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.