Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 25 mars 2025, RG 24/04308


Vérifier : CA Rouen, 25 mars 2025, RG 24/04308 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2025
Numéro
24/04308
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Ch. civile et commerciale
Type
ordonnance
Id
67e39941f0eca3c1e63489ac

Texte de la décision

1,588 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/04308 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2V5

Affaire : Jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce d'Evreux, décision attaquée en date du 05 septembre 2024, enregistrée sous le n° 2022f00146

S.A.R.L. GROW & ENHANCER

Représentant : Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

S.A.S. ANGANY INNOVATION

INTIME

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04308 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2V5,

Vu les articles 399 et 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 17 mars 2025 ;

Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 17 février 2025 par procès-verbal de recherches selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu, par conséquent, de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour, les dépens restant à la charge de la S.A.R.L. GROW & ENHANCER en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la S.A.R.L. GROW & ENHANCERde son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. GROW & ENHANCER.

Fait à [Localité 1], le 25 mars 2025,

La présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.