CA Rouen, 25 mars 2025, RG 24/04135

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/04135 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2KV

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00793

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Morgane BEAUVAIS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurélie BLOQUET de la SELARL SELARL FILLATRE-METAYER BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 05 décembre 2024,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 5 mars 2025.

PAR CES MOTIFS