CA Rouen, 25 mars 2025, RG 24/04018

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/04018 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2BR

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00255

Madame [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S.U. LOUIS PION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 22 novembre 2024,

vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

vu lesdites observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 22 février 2025.

PAR CES MOTIFS