Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 25 mars 2025, RG 22/01846


Vérifier : CA Rouen, 25 mars 2025, RG 22/01846 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2025
Numéro
22/01846
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
67e39947f0eca3c1e63489f0

Texte de la décision

1,486 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/01846 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JC7Q

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00182

S.A. PRODWARE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTE

Madame [G] [P] es qualités de représentante légale de ses filles mineures [I] et [T] [D] en leur qualité d'ayants-droits de Monsieur [J] [D] décédé.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Pauline LE GUINIO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 03 Juin 2022 par laquelle la société PRODWARE SA a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'EVREUX le 20 Mai 2022,

vu les conclusions du 14 mars 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

vu les conclusions du 21 mars 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société PRODWARE SA et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5] le 25 Mars 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.