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CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/06861


Vérifier : CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/06861 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2025
Numéro
24/06861
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
67e3994cf0eca3c1e6348a2c

Texte de la décision

1,364 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/06861 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024

Date de la saisine : 24 Décembre 2024

Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

[R] [B]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0007XWZ

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE RUEL

Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 25.00003


N° 37

Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,

assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Mars 2025,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante, Madame [R] [B], aux dépens.

RENNES, le 25 Mars 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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