CA Rennes, 25 mars 2025, RG 24/02102

CHAMBRE : 1ère Chambre B

R.G. : N° RG 24/02102 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVNA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024

Date de la saisine : 08 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 21 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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APPELANT

[H] [E] [G] [F]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[L] [B] [G] [F]

Représenté par Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES

[Y] [F]

non constitué

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OCME 48

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, Monsieur [H] [F] s'est désisté de son recours le 24 Février 2025,

Que Monsieur [L] [F] accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 25 Mars 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT