CA Pau, 25 mars 2025, RG 25/00561

N°25/933

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDKV

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. LABEL VIE AUX DOCKS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°908 772 916

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Organisme URSSAF AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2025 de la décision en date du 10 FEVRIER 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,

Vu la demande de désistement de la S.A.S. LABEL VIE AUX DOCKS en date du 13 mars 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS