CA Pau, 25 mars 2025, RG 24/03512

N°25/932

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/03512 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBHH

APPELANTE

S.A.R.L. SOMEC, représentant : Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Organisme URSSAF AQUITAINE, représentant : Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 13 mars 2025 ;

Vu le défaut d'observations de Maître [R] [N] dans le délai sollicité ;

Vu l'absence de transmission des conclusions au greffe de la cour,

Motifs :

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 08 janvier 2025 ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,