CA Pau, 25 mars 2025, RG 24/02524
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Texte de la décision
N°25/931
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
N° RG 24/02524 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6MO
APPELANT
M. [B], [D] [P] [L], représentant : Me Emmanuelle LAGARDE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.C.I. MALB
- La société MALB, société civile immobilière au capital de 250.000,00 €, ayant son siège social [Adresse 1] à MONTFORT-EN-CHALOSSE (40380), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DAX sous le n°492 994 538, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, M. [W] [Z] [N], représentant : Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de PAU
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 05 Septembre 2024 :
Vu la demande d'observations adressée le 5 mars 2025 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Emmanuelle LAGARDE dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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