CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/01568

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 mars 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAH7

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mars 2025, à 17h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [M] [W] [T] [J]

né le 09 août 1994 à [Localité 2], de nationalité portugaise

demeurant : Chez Mme [P] [G] - [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 22 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 25/01091 et celle introduite par le recours de M. [M] [W] [T] [J] enregistré sous le n° RG 25/1090, déclarant le recours de M. [M] [W] [T] [J] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [M] [W] [T] [J], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant la remise en liberté de M. [M] [W] [T] [J] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [W] [T] [J] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 23 mars 2025 à 21h26, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a constaté une irrégularité d'audition et une atteinte aux droits alors que l'intéressé a expressément renoncé à la présence de l'avocat comme indiqué au procés-verbal du 18 mars à 14h05'; il est rappelé que les procés-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, qu'aucun élément ne permet de douter du procés-verbal du 18 mars à 14h qui indique que l'avocat ne se présentera qu'à 15h au lieu de 14h comme prévu, ni de celui du même jour à 14h05 dans lequel à la question «'au vu du retard de (son) avocate, acceptez vous d'être auditionné sans la présence de son avocat réponse'» il répond «'oui j'accepte d'être auditionné si ça peut me faire sortir plus vite'», non plus que du procés-verbal du 18 mars à 14h11 dans lequel, à la question «'consentez vous à être entendu sans votre avocat'», M [T] [V] répond «'oui'»'; ainsi, rien en l'espèce ne permet de mettre en doute ces procès verbaux, l'intéressé ayant bien renoncé à l'assistance de son conseil, aucune atteinte aux droits n'est caractérisée '; ce moyen ne pouvait et ne peut qu'être rejeté.

Sans autre moyen soutenu en cause d'appel, la requête préfectorale étant réitérée, il convient d'infirmer l'ordonnance et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS