CA Montpellier, 25 mars 2025, RG 24/04070

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04070 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKZ2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 JUILLET 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2024J00127

APPELANTE :

S.A.S.U. 5 ETOILES MOBIL-HOME prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

INTIMEE :

S.A.R.L. GOELIA VENTES prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 04 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 15 juillet 2024 ;

Vu l'appel formé le 31 juillet 2024 par la SAS 5 Etoiles Mobil-home ;

Vu les conclusions du 4 décembre 2024 par lesquelles la SASU 5 Etoiles Mobil-home demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de l'action, et de dire que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les conclusions du 9 décembre 2024 par lesquelles la société Goelia Ventes demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action, de constater qu'elle déclare accepter purement et simplement ce désistement de l'appelante, de le dire parfait, et de dire que chaque partie conservera charger des dépens exposés par elle ;

Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement d'appel et d'instance ;

PAR CES MOTIFS