CA Lyon, 25 mars 2025, RG 24/09419
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/09419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB2Y
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/02080
Madame [N] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. ARLAMELIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMES
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB2Y,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Décembre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à Monsieur [C] [Y];
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [C] [Y],
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 25 Mars 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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