CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 25/00686

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS35

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 25 mars 2025

Appel d'une décision (N° RG 24/00048)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Chambéry

en date du 30 janvier 2025

suivant déclaration d'appel du 21 février 2025

Vu la procédure entre :

Maître [F] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A.R.L. [X] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [N] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

tous deux représentés par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Grenoble

APPELANTS

et

Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de Chambéry

Organisme AGS-CGEA D'[Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 7]

défaillante, non constituée

INTIMES

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00686 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS35 ;

Vu le jugement du 30 janvier 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de Chambéry;

Vu l'appel interjeté par Me [F] [Z] et la SELARL [X] & associés prise en la personne de Me [N] [X] à l'encontre de ce jugement le 21 février 2025 ;

Le 3 mars 2025, Me Sébastien VILLEMAGNE a indiqué à la cour, par message RPVA, avoir commis une erreur d'adressage en ce que la juridiction compétente était celle de Chambéry et qu'il y avait donc lieu à rendre une décision d'incompétence.

Le conseil de prud'hommes de Chambéry est situé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry et non dans celui de la cour d'appel de Grenoble, de sorte que celle-ci est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du litige qui lui est soumis.

PAR CES MOTIFS