Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 25 mars 2025, RG 25/01165


Vérifier : CA Bordeaux, 25 mars 2025, RG 25/01165 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2025
Numéro
25/01165
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
Id
67e39d002b19620bb73a22a5

Texte de la décision

1,712 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

Monsieur [O] [M]


N° RG 25/01165 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFYF


DU 25 MARS 2025


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 25 mars 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL, dont le siège est sis [Adresse 2] agissant en la personne de son Président, la société ALTIS +, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse 4]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 2024R01427) rendue le 04 février 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 mars 2025,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Intimé,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante en date du 21 mars 2025,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.