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CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/02462


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Date
25/03/2025
Numéro
25/02462
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
ordonnance
Id
67e39d0c2b19620bb73a233b

Texte de la décision

1,394 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 25/02462 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOMO

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2025/M70

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [L] [J]

Appelante

C/

L'EPIC - PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE

Intimée

[L] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 26 Février 2025, [L] [J] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 31 Janvier 2025 par Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [L] [J] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, Le 25 Mars 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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