CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 22/02153

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/02153 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3KB

Chambre 2-4

Mme [F] [P]

Représentant : Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [R] [G] [W] [Z]

Représentant : Me Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 25 Mars 2025,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 03/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [X] [Y], avocat médiateur;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 18/03/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS