TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00973

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2CAI

Madame [I] [D]
Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120

C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [U] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G27

AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE

Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.

La 6ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.

Fait à [Localité 2], le 25 Mars 2025,

Le Greffier,

[R] [X]

Transmis à : Maître Victor RIOTTE de l’AARPI EVEY AVOCATS, Maître Tanguy LETU de la SCP [J] ITTAH ASSOCIES