Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj06088 n° 25/00973
TJ 06088, 14 août 2026, RG 25/00973
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPÉTENCE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPLL du 14 Août 2026 affaire : [O] [H] [N] [M] c/ [U] [A] [T] veuve [I], [Y] [I], S.A. [1] Copie exécutoire délivrée à Tribunal Judiciaire de Grass
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 25/00973
TJ 42218, 30 juin 2026, RG 25/00973
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/00973
TJ 91228, 26 mai 2026, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] PÔLE SOCIAL MINUTE 26/768 DU : Mardi 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REEZ NAC : 88E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement rendu le 26 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] Représenté
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj69123 n° 25/00973
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 3 CAB 03 D Dossier : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I2R N° de minute : Affaire : S.A.S. [D] / [F] ORDONNANCE Ordonnance du 26 Mai 2026 le: Expédition et copie à : la SELARL BK AVOCATS - 43
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00973
TJ 33063, 22 mai 2026, RG 25/00973
Du 22 mai 2026 56B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HIY S.A.R.L. GARAGE LAVERGNE & FILS C/ [T] [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00973
TJ 56121, 13 mai 2026, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 13 MAI 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52W5 [Q] [Z] C/ S.A.S. GUEZ AUTOMOBILES RCS 389 070 103 COPIE EXECUTOIRE LE 13 Mai 2026 à Me Mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00973
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/00973
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00973 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKM7 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt JUGEMENT du 12 Mai 2026 BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [S] [
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ca other ca_reims n° 25/00973
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00973
Arrêt n° 202 du 07/05/2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVFH FM/ST Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - SCP MARTEAU - SELAS BARTHELEMY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 16 mai 2025 par le C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00973
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 25/00973
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAA6 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société TOYOTA KREDITBANK GMBH prise en la succursale TOYO
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ca other ca_orleans n° 25/00973
CA Orleans, 28 avr. 2026, RG 25/00973
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Valery GAUTHE la SCP SOREL & ASSOCIES EXPÉDITION à : S.A.R.L. [1] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BOURGOGNE Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 25/00973 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00973
TJ 49007, 27 avr. 2026, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00973 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6XD JUGEMENT du 27 Avril 2026 Minute n° 26/00434 [L] [P] [U] [D] [J] C/ [T] [O] Le Copie conforme + copie exécutoire Me CAVELIER d’[Localité 2] Copie conforme Me ENGLISH Copie d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00973
TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 AVRIL 2026 N° RG 25/00973 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE4L Code NAC : 71I DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1], représenté par son syndic, la société À L’UNISSON, société par actions s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00973
TJ 33243, 9 avr. 2026, RG 25/00973
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DRNY AFFAIRE : [H] [U], [A] [N] C/ [S] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION : - Réputée contradictoire -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00973
TJ 26362, 9 avr. 2026, RG 25/00973
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00973 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY3R Minute N° 26/00323 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14366 n° 25/00973
TJ 14366, 7 avr. 2026, RG 25/00973
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Frédéric MORIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 07 Avril 2026 N°RG : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP5I Nature Affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Minute : 2026/ JUGEMENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00973
TJ 95500, 31 mars 2026, RG 25/00973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFB MINUTE N° : 26/00556 [L] [B], [H] [U] épouse [B] c/ [V] [R] Copie certifiée conforme le : à : Me Julien SEMERIA Madame [V] [R] COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 25/00973
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/00973
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 25/00973 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPLL du 31 Mars 2026 affaire : [S] [T] [R] [J] c/ [Q] [G] [B] veuve [O], [W] [O], S.A. [1] Copie certifiée conforme délivrée à Me
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/00973
TJ 13108, 27 mars 2026, RG 25/00973
Juge des affaires familiales N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMF JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 MARS 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame, [O],, [W], [T] née le, [Date naissance 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00973
TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/00973
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CNW Jugement du 18 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MARS 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CNW N°
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ca other ca_pau n° 25/00973
CA Pau, 10 mars 2026, RG 25/00973
FMD/ND Numéro 26/728 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/03/2026 Dossier : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JERJ Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'ex
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