TJ 75056, 26 mars 2025, RG 23/03570
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties et avocats
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B5B
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 26 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substitué par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0218
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [P] [Z] muniE d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 octobre 2023,
Le tribunal, à l'audience du 22 janvier 2025,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Remis par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025, par Renaud NOIROT, Juge, Monsieur René BERTAIL et Madame Christine JOURDAIN, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 26 mars 2025
Pôle social - PS protection soc 4 - N° RG 23/03570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B5B
N° RG 23/03570 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B5B
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [4]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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