TJ 13055, 26 mars 2025, RG 21/00917
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
N° RG 21/00917 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YLGK
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [D] / [I]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 21 Janvier 2025
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] (13) (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française
[Adresse 5] [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Betty KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012019031550 du 31/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [Z] [G] [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 12] (ROYAUME-UNI)
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 20 décembre 2024,
INVITE [N] [D] à conclure sur le maintien de la procédure de divorce devant la présente juridiction et dans cette hypothèse :
-sur l’absence de conformité à l’ordre public français de l’acte de divorce rendu le 19 septembre 2021 par le tribunal de Deyarb Negm ( Egypte),
-sur la loi applicable au divorce et les mesures subséquentes relatives aux époux et aux enfants,
INVITE [N] [D] à produire :
- son acte de naissance de moins de trois mois,
- son acte de mariage de moins de trois mois,
- l’acte de naissance d’[O] [I] de moins de trois mois et à défaut de justifier des diligences accomplies à cette fin,
INVITE [N] [D] à justifier de la signification à [O] [I] du présent jugement ainsi que des conclusions et pièces nouvellement produites,
RENVOIE la procédure à la mise en état du 3 septembre 2025,
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 MARS 2025
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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