TJ 13055, 26 mars 2025, RG 24/06053
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 26 MARS 2025
N° RG 24/06053 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44A2
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [O] / [D]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 28 Janvier 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [L], [I] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez Mme [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Anais LEVHA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-6258 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en date du 21 mai 2024,
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
DEBOUTE [R] [O] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
CONDAMNE [R] [O] à supporter les dépens ;
INVITE [R] [O] à faire signifier la décision dans les six mois, à défaut de quoi elle sera caduque.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 26 MARS 2025
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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