TJ 35238, 18 mars 2025, RG 25/02261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Madame MIEL
juge des libertés et de la détention

N° RG 25/02261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP43
Minute n° 25/00256
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le mardi 18 mars 2025

Devant Nous, Louise MIEL, vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Etant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Madame [M] [L]
née le 28 Juillet 2002 à [Localité 4] (93)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant assistée de Me DUBOIS Eva

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 14 mars 2025, reçue au greffe le 14 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 14 mars 2025 à Mme [M] [L], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 14 mars 2025 à Mme [D] [L], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 18 mars 2025 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte du certificat médiacl en date du 17 mars 2025 établi par le Docteur [H] [R] que la mesure d’hospitalisation complète de Mme [M] [L] a été levée à compter du 18 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS