TJ 01053, 24 mars 2025, RG 24/00675
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00365
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00675 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4GH
AFFAIRE : S.A.S. [4]
C/
[8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.A.S. INNOVATION ET DISTRIBUTION DE [Localité 5]
- [8]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Michel BOUCHISSE
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [4] a fait connaître, par courriel en date du 10 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de l’URSSAF [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 19 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S. [4];
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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