TJ 01053, 24 mars 2025, RG 24/00073
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00364
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00073 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUBU
AFFAIRE : [N] [H]
C/
[5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [N] [H]
- [5]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Michel BOUCHISSE
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[5]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [K] [B], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [H] a fait connaître, par courriel en date du 4 mars 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 4 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [N] [H] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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