TJ 06088, 26 mars 2025, RG 23/03492

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société HOME ELECTRIC ENERGIE c/ Société ROMARIO

N° 25/
Du 26 Mars 2025

4ème Chambre civile
N° RG 23/03492 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFCD

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES

le 26 Mars 2025

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le26 Mars 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

SARL HOME ELECTRIC ENERGIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

SCPM ROMARIO représentée par sa gérant Madame [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Home Electric Energie a réalisé des travaux d’électricité dans des appartements dépendants d’une propriété dénommé « Garden Plaza », situé [Adresse 4] à [Localité 7], appartenant à la SCPM Romario, société de droit monégasque.

La société Romario, qui avait régularisé plusieurs marchés de travaux avec des entreprises de différents corps de métier pour réaménager et rénover les appartements, a rencontré des difficultés pour régler les entreprises intervenantes qui ont arrêté les travaux.

Suivant protocole d’accord du 4 novembre 2020 signé notamment par la société Home Electric Energie, la société Romario a reconnu le montant des sommes dues aux entreprises intervenantes et s’est engagé à vendre, dans l’année suivant la signature du protocole, les biens dont elle était propriétaire au Garden Plaza au prix minimum de 3.500.000 euros.

En contrepartie, les entreprises acceptaient d’attendre cette vente pour être réglées des travaux déjà effectués et de reprendre la réalisation des travaux restant à effectuer pour les achever dans le délai de trois mois suivant la signature du protocole.

La société Romario acceptait enfin de régler, outre le prix des marchés, une somme supplémentaire de 5 % à titre de dédommagement, le tout réglé par prélèvement sur le prix de vente par le notaire désigné pour instrumenter.

La vente des biens immobiliers n’est jamais intervenue et la Société Home Electric Energie a vainement mis en demeure la SCPM Romario de régler les sommes convenues par lettre du 4 octobre 2022 puis par sommation délivrée le 30 décembre 2022.

Selon ordonnance sur requête rendue par juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice le 22 juin 2023, la Société Home Electric Energie a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de la SCPM Romario pour sûreté et conservation d’une créance provisoire évaluée à la somme de 71.119,40 euros.

Par acte adressé à la direction des services judiciaires de Monaco le 7 septembre 2023, la Société Home Electric Energie a fait assigner la SCPM Romario devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir :

le paiement des sommes suivantes :
71.119,40 euros en principal, intérêts et frais,
10.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,
3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
la conversion de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien situé dans l’immeuble dénommé « [Adresse 8] », [Adresse 3] à [Localité 7], en hypothèque judiciaire définitive.
La SCPM Romario n’a pas constitué avocat avant la clôture de procédure ordonnée le 20 décembre 2023 et la Société Home Electric Energie avait été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie avec indication d’une date de délibéré au 20 février 2024.

Par jugement du 20 février 2024, le tribunal a révoqué la clôture de la procédure, ordonné la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 22 mai 2024 en invitant la société Home Electric Energie à produire pour cette date soit le justificatif de ce que la société Romario a eu connaissance de l’assignation, soit des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

La clôture de la procédure a de nouveau été ordonnée au 22 octobre 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 5 novembre 2024 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025, la société Home Electric Energie étant autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie.

La société Home Electric Energie n’a pas fait déposer son dossier de plaidoirie, son conseil ayant indiqué qu’un accord transactionnel était intervenu sans le confirmer par des conclusions ou par lettre adressée au tribunal. La décision a été prorogée au 26 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats et il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la société Home Electric Energie n’a pas fourni les pièces justificatives qui lui avaient été réclamées par le jugement avant dire droit du 20 février 2024 pour permettre au tribunal de statuer valablement car elle n’a pas fait déposer son dossier de plaidoirie.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats à l’audience de mise en état du mercredi 7 mai 2025 à 9h (audience dématérialisée) et de délivrer à la société Home Electric Energie une injonction de communiquer ses pièces avant cette date ou de faire part de ses intentions sur la poursuite de la procédure entreprise à l’encontre de la SCPM Romario sous peine de radiation.

Il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS