TJ 57463, 20 mars 2025, RG 24/00474
Vérifier : TJ 57463, 20 mars 2025, RG 24/00474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 4]
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX01]
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 20 MARS 2025
ctx protection sociale
N° RG 24/00474
DEMANDERESSE :
Madame [P] [R] veuve [F]
née le 26 Décembre 1955 à [Localité 14]
Profession : Retraité(e)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par l’ADEVAT
DEFENDERESSE :
[11], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [9]
[Adresse 15]
[Localité 6]
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second [12] ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [13], dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours
DESIGNE le [10] sis [Adresse 3] avec mission de :
- prendre connaissance de l’entier dossier de la [8] et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties
à charge pour elles de les communiquer directement au [12] ;
- répondre de façon motivée à la question suivante :
existe t-il un lien direct entre la pathologie “cancerbronchopulmonaire” dont était atteint M. [S] [F] (décédé) et le travail qu’il effectuait habituellement ?
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 11/12/2025 à 10h.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.