TJ 30189, 20 févr. 2025, RG 23/01043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 23/01043 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KI2K

N° Minute :

AFFAIRE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ILE DE FRANCE
C/
[U] [X] veuve [X]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ILE DE FRANCE

et à [U] [X] veuve [X]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le
JUGEMENT RENDU
LE 20 FEVRIER 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par [P] [B], rédacteur juridique, selon pouvoir en date du 04 décembre 2024 de Madame [H] [E], Sous Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile de France,

DÉFENDERESSE

Madame [U] [X] veuve [X], demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante

Ghislaine LEVEQUE présidente, statuant à juge unique après avoir reccueilli l’accord des parties, en raison de l’absence de la Madame NIEL Marie-Chrsitine, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général.

La composition écheveninée n’étant pas réunie, Monsieur Michel FERRANT, assesseur représentant les salariés du Régime Général assure une présence pour avis consultatif .

En présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 12 décembre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Février 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Michel FERRANT, assesseur représentant les salariés du Régime Général , en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit;

EXPOSE DU LITIGE

Par inscription au greffe en date du 13 décembre 2024, Madame [U] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, d'une opposition à la contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole de l’Ile-de-France (la MSA ou la caisse), le 28 novembre 2023, après mise en demeure infructueuse, et notifiée le même jour concernant la période du 9 novembre 2021 au 1er janvier 2022 au titre du remboursement de prestations indues pour un montant de 79,35 euros en principal.

Madame [U] [X] a fait valoir au soutien de son opposition qu’elle ne disposait d’aucune ressource.

L’audience s’est tenue le 12 décembre 2024.

Aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la caisse de mutualité sociale agricole de l’Ile-de-France, représentée par son conseil, confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant, outre la condamnation de l'opposante aux frais de notification de la contrainte d’un montant de 5,70 euros.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience suivant renvoi contradictoire ordonné à l’audience du 5 septembre 2024 à laquelle elle avait comparu, Madame [U] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la composition du Tribunal
En application des dispositions de l'article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du même code ne peut siéger avec les compositions prévues à l’article L.218-1 du même code par suite de l'absence d'un des assesseurs titulaires ou suppléants, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf si les parties donnent leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.         
En l’espèce, Madame Marie-Christine NIEL assesseur patronal agricole, a été régulièrement convoquée mais légitimement empêchée.
Toutefois, la caisse de la mutualité sociale agricole du Languedoc a donné son accord à l'audience pour que le tribunal statue en formation incomplète après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent.

L’opposition à contrainte

L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Madame [U] [X], qui n'a pas comparu, n'a saisi le tribunal d'aucun moyen la caisse de mutualité sociale agricole de l’Ile-de-France a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affilié de l'opposante ainsi que de la conformité du calcul de l’indu avec les règles légales en vigueur.

L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard, et l'opposant sera condamné au paiement des frais.

Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [U] [X] qui succombe.

PAR CES MOTIFS