TJ 31555, 12 mars 2025, RG 22/00761
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 17 Mars 2025
POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/00761 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVDS
POLE CIVIL - Fil 4
MAGISTRAT : Mme LERMIGNY-
GREFFIER : Mme JOUVE
DEMANDERESSE
Mme [O] [R]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5
DEFENDEURS
S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, RCS Nanterre 803 732 130
représentée par Me Laurie DELAS, vestiaire : 349
S.A.R.L. CTA LES PEYRONNETTES
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, vestiaire : 185
Situation :
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS
représentée par Me Jean-paul ESCUDIER, vestiaire : 117
M. [D] [E]
représenté par Me Isabelle GUIBAUD-REY, vestiaire : 373
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/00761 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVDS et sous le numéro 25/193
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Mme LERMIGNY- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/00761 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVDS le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[O] [R]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5
C/
DEFENDEURS
S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, RCS Nanterre 803 732 130
représentée par Me Laurie DELAS, vestiaire : 349
S.A.R.L. CTA LES PEYRONNETTES
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, vestiaire : 185
Situation :
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE VEHICULES DE LOISIRS
représentée par Me Jean-paul ESCUDIER, vestiaire : 117
[D] [E]
représenté par Me Isabelle GUIBAUD-REY, vestiaire : 373
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mercredi 14 mai 2025 à 8h30
pour conclusions de Me Guibaud-Rey.
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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