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TJ 26362, 18 mars 2025, RG 23/01871

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Date: 18/03/2025
Numéro: 23/01871
Lieu / cour: tj26362
Chambre: CH3 divorces-contentieux
Type: other
Id: 67e4838d04bd026099a1d042

Texte de la décision

2,028 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 18 Mars 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/01871 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HZM2
AFFAIRE : [P] / [L]

Copie exécutoire délivrée le :
- Me Julie VESSELLA
- Me Jean Christophe QUINOT

DEMANDEUR :

Madame [V] [P]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (ISERE)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Julie VESSELLA, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 6] 1989
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente (rédacteur)

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
Juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 08 Janvier 2025

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

FIXE à 3.406,49 € le montant de l'indemnité due par Monsieur [E] [L] à Madame [V] [P], sur le fondement de l'enrichissement injustifié, et, en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme ;

DEBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de dommages-intérêts ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à payer à Madame [V] [P] une indemnité procédurale de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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