CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/04581
Vérifier : CA Paris, 26 mars 2025, RG 23/04581 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/04581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIGN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023
Date de saisine : 15 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/05329 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Février 2023
Appelante :
S.A.R.L. LA COMPAGNIE FINANCIERE ROCHEBELLE, représentée par Me Jean-luc BOUTON de la SELARL ASCOTT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J077
Intimée :
SAS DG OPTIQUE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230231
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu qu'à défaut d'intervention des organes de la procédure dans le délai imparti par ordonnance du 11 septembre 2024 prononçant l'interruption d'instance en raison d'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire à l'encontre de la société DG OPTIQUE ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.