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CA Colmar, 26 mars 2025, RG 24/04253


Vérifier : CA Colmar, 26 mars 2025, RG 24/04253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2025
Numéro
24/04253
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
67e4ee75549353d441a5ff4b

Texte de la décision

1,248 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04253 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQE

Minute n° 115/25

APPELANT

M. [D] [E]

Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Novembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 08 Novembre 2024 par la chambre civile du tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 26 Mars 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 26 Mars 2025

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