CA Bordeaux, 26 mars 2025, RG 25/01388

JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d'Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [V] [S]

C/

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] HOPITAL GARDEROSE, Madame [T] [S]

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N° RG 25/01388 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGK6

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du 26 MARS 2025

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 26 MARS 2025

Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 décembre 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [V] [S], né le 19 Septembre 1963 à [Localité 3] (02), actuellement hospitalisé au CH de [Localité 6]-GARDEROSE

représenté par Maître Sophie DAGOURET, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, non comparant à l'audience,

Appelant d'une ordonnance (R.G. 25/00049) rendue le 12 mars 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 mars 2025

d'une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] HOPITAL [4], [Adresse 2]

Madame [T] [S], née le 19 Septembre 1963 à [Localité 3] (02), demeurant [Adresse 1]

régulièrement avisés, non comparants à l'audience,

Intimés,

d'autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 20 mars 2025,

Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 25 Mars 2025

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021,

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2019-966 du 18 septembre 2019, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2021-684 du 28 mai 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022, n°2024-570 du 20 juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28,

Vu l'admission de M. [V] [S], né le 19 septembre 1963, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur de l'hôpital Garderose à [Localité 6] en date du 2 mars 2025,

Vu la décision du directeur de l'hôpital Garderose à [Localité 6] du 5 mars 2025 maintenant les soins psychiatriques de M. [V] [S] sous la forme d'une hospitalisation contrainte à l'issue de la période d'observation, pour une durée d'un mois,

Vu la requête du directeur de l'hôpital [5], reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Libourne le 7 mars 2025, aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [V] [S] ,

Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Libourne en date du 12 mars 2025 prononçant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [V] [S] ,

Vu l'appel formé par M. [V] [S] enregistré au greffe le 17 mars 2025 à 14h17,

Vu la convocation des parties à l'audience du 25 mars 2025,

Vu les conclusions du ministère public en date du 20 mars 2025 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise,

A l'audience publique,

Mme [T] [S], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu.

Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.

M. [V] [S] n'a pas comparu mais a fait parvenir, le 24 mars 2025, un courrier au terme duquel il indique renoncer à son appel.

Me Dagouret, avocate au Barreau de Bordeaux, a été entendue en ses observations,

Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 26 mars 2025 à 14 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prendre acte du désistement de son appel formulé par écrit par M. [V] [S].

PAR CES MOTIFS