CA Aix Provence, 26 mars 2025, RG 25/01694

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/01694

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [Z] [J]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. UNICIL

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M77

Me Camille TAPIN-REBOUL

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 16 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 12 février 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 18 février 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 12 mars suivant ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS