CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 21/05185

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 25 MARS 2025

N° 2025/78

Rôle N° RG 21/05185 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIA5

[N] [B]

C/

S.A.R.L. SB MACONNERIE GENERALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-françois JOURDAN

Me Jean-didier CLEMENT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 25 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20-000607.

APPELANT

Monsieur [N] [B]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.R.L. SB MACONNERIE GENERALE

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

ARRÊT

Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus en date du 25/01/2021 entre la SB Maçonnerie générale SARL, demanderesse et monsieur [N] [B] ;

Vu la déclaration d'appel en date du 09/04/2021 effectuée par monsieur [N] [B] au greffe de la Cour,

Vu l'avis de fixation adressé aux parties le 13/11/2024,

Vu l'ordonnance de clôture adressée aux parties le 24/02/2025,

Vu la demande adressée à l'appelant le 20/03/2025 de justifier du paiement du timbre fiscal,

Vu les courriers en réponse de Maître Jourdan en date des 20 et 21 mars 2025 indiquant ne pas être en mesure de le faire.

Vu l'absence des parties à l'audience de plaidoirie de ce jour,

Motifs

Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que le défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts est sanctionné par une fin de non-recevoir dès lors que la partie concernée a reçu un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui a été préalablement adressé par le greffe.

Dès lors il y a lieu de dire irrecevable l'appel en date du 09/04/2021 effectué par monsieur [N] [B].

Par ces motifs