Cass., 27 mars 2025, n° 24-11.417

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: F 24-11.417

Demandeur(s)
: Mme [D]

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: l'association Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB)
et autres

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50276

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), dont le siège
est [Adresse 1],

2°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [O] [V], mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan désignée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2019,

3°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 27 mars 2025