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TJ 97411, 24 févr. 2025, RG 24/00495


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Date
24/02/2025
Numéro
24/00495
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT BENOIT
Type
other
Id
67e57f80f30a86ff1320d7fe

Texte de la décision

1,036 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6LU

MINUTE N° :2025/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Mme [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT


JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SHLMR
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame [D], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [X] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

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