TJ 97411, 24 févr. 2025, RG 24/00495
Vérifier : TJ 97411, 24 févr. 2025, RG 24/00495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00495 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6LU
MINUTE N° :2025/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Mme [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SHLMR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame [D], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [X] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 27 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.