TJ 97411, 24 févr. 2025, RG 24/00502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00502 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UD

MINUTE N° :2025/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
Mme [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SHLMR
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame [C], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [K] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,