TJ 97411, 24 févr. 2025, RG 24/00507

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00507 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6UI

MINUTE N° : 2025/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

M. [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LAW YEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT, RCS [Localité 6] 470 801 168, [Adresse 2] prise en la personne de son madataire CDC HABITAT OUTRE MER GIE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie Françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [B] [X]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,