TJ 93008, 27 mars 2025, RG 24/06218

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date 16 mai 2024,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce;

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

[R] [K], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 11] (Val d'Oise)

et

[L] [P], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 10] (Seine-Saint-Denis)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande visant à dire que qu'entre les époux, les effets du divorce sont fixés au jour du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Dit que chaque partie reprendra l'usage de son nom à compter de la présente décision ;

Condamne [R] [K] à prendre en charge la moitié des dépens de l'instance ;

Condamne [L] [P] à prendre en charge la moitié des dépens de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire;

Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE