TJ 93008, 10 mars 2025, RG 24/09455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
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[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/09455
N° Portalis DB3S-W-B7I-2BTT

Minute : 271/25

Copie délivrée à :
- Me SEVIN
- M. Et Mme [R]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 10 Mars 2025

Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 3],
Ayant pour Avocat Maître Anne SEVIN, du Barreau de Seine-Saint-Denis, non comparante

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne

Madame [F] [R], demeurant [Adresse 4]
Non comparante
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Septembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel parvenu au Greffe le 07.03.2025 ;

Attendu que Monsieur [O] [R] a accepté expressément à l'audience, ce désistement ;

Attendu que Madame [F] [R] n’a pas comparu à l'audience ;

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09455 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BTT;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Audrey RANO Elise CSAKVARY