TJ 93008, 27 mars 2025, RG 25/02452

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/02452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2363
MINUTE: 25/583

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [P]
née le 14 Juillet 2006 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame [U] [P]

Le 12 février 2025, le PREFET DE POLICE DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [P].

Depuis cette date, Madame [U] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 18 mars 2025, Madame [U] [P] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le 24 mars 2025, le préfet de la Seine-[Localité 7] a, par arrêté, prononcé la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [U] [P]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Madame [U] [P] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS