TJ 33063, 27 mars 2025, RG 23/10070

N° RG 23/10070 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJG

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50G

N° RG 23/10070
N° Portalis DBX6-W- B7H-YQJG

Minute n°2025/

DU 27 Mars 2025

AFFAIRE :

[S] [Y] [O] épouse [H]
[G] [H] [J] [I] [H]
[V] [P] [H]

C/

SAS STOA RENOVATION

Grosse délivrée
le
à
SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
SELAS DEFIS AVOCATS

N° RG 23/10070 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Madame [S] [Y] [O] épouse [H]
née le 25 Août 1946 à [Localité 13] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [G] [H]
née le 13 Janvier 1974 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [I] [H]
né le 23 Juillet 1975 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 7]

représenté par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [P] [H]
né le 18 Novembre 1984 à [Localité 10] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS STOA RENOVATION
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 29 novembre 2023 à la requête de Madame [S] [Y] [O] épouse [H], Madame [G] [H], Monsieur [J] [I] [H] et Monsieur [V] [P] [H] à la SAS STOA RENOVATION ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 18 janvier 2024 modifié le 03 juillet 2024 ;

Attendu qu’après plusieurs renvois successifs, les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement des consorts [H] reçues au Greffe par RPVA le 27 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SAS STOA RENOVATION reçues au Greffe par RPVA le 11 février 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [S] [Y] [O] épouse [H], Madame [G] [H], Monsieur [J] [I] [H] et de Monsieur [V] [P] [H] à l’égard de la SAS STOA RENOVATION en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS