TJ 33063, 27 mars 2025, RG 22/03794

N° RG 22/03794 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT5T

7E CHAMBRE CIVILE

HOMOLOGATION ACCORD TRANSACTIONNEL

54C

N° RG 22/03794
N° Portalis DBX6-W-B7G -WT5T

Minute n°2025/

DU 27 Mars 2025

AFFAIRE :

SCCV AUSONE ILOTS 3.5 et 3.6

C/

[U] [C] [H]
[O] [I] [B]

Grosse délivrée
le
à
SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES
AARPI RIVIERE DE KERLAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SCCV AUSONE ILOTS 3.5 et 3.6
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [C] [H]
né le 23 Janvier 1958 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [I] [B]
né le 13 Juin 1941 à [Localité 8] (LOT ET GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX dlivrée le18 mai 2022 à la requête de la SCCV AUSONE ILOTS 3.5 et 3.6 à Monsieur [U] [C] [H] et Monsieur [O] [I] [B] ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 27 septembre 2024 par les parties reçu au Greffe le 21 février 2025 ;

Vu les conclusions d’homologation de transaction de la SCCV AUSONE ILOTS 3.5 ET 3.6 reçues au Greffe par RPVA le 21 février 2025 ;

Vu les conclusions en réponse sur demande d’homologation de transaction reçues au Greffe par RPVA le 11 mars 2025 ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public et a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires ;

Qu’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil ;

Attendu qu’il convient de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de renvoyer la cause et les parties à la mise en état en vue d’un éventuel désistement après exécution des obligations réciproques ;

PAR CES MOTIFS