TJ 33063, 27 mars 2025, RG 24/03650

N° RG 24/03650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBNR

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

54G

N° RG 24/03650
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZBNR

Minute n°2025/

DU 27 Mars 2025

AFFAIRE :

[I] [Y]
[N] [Y]

C/

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES

Grosse délivrée
le
à
SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE
SELARL SAINT-JEVIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Madame [I] [Y]
née le 03 Juin 1979 à [Localité 9] (LOT ET GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [Y]
né le 12 Mai 1975 à [Localité 7] (MEURTHE ET MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES exerçant sous l’enseigne [Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 26 avril 2024 à la requête de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] à la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 30 mai 2024 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé les 10 septembre et 04 octobre 2024 par les parties reçu au Greffe le 25 février 2025 ;

Vu les conclusions d’incident aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] reçues au Greffe par RPVA le 25 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES reçues au Greffe par RPVA le 25 février 2025 ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public et a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires ;

Qu’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil ;

Attendu qu’il convient de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [I] [Y] et de Monsieur [N] [Y] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS