Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 24/03650
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 24/03650
Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC Me Marion TOUZELLIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 28 Juillet 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG 24/03650 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KS7F
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ca other ca_nimes n° 24/03650
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 24/03650
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMQT EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 02 octobre 2024 RG :22/00910 [F] C/ MDPH Grosse délivrée le 04 JUIN 2026 à : - Me GONY-MASSU - MDPH CO
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ca other ca_toulouse n° 24/03650
CA Toulouse, 19 mai 2026, RG 24/03650
19/05/2026 ARRÊT N° 26/128 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBX FCC/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00434) [M] [C] CONFIRMATION
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ca other ca_versailles n° 24/03650
CA Versailles, 4 mars 2026, RG 24/03650
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2026 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSVQ AFFAIRE : SCI LES LIMOUSINES C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par
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ca other ca_grenoble n° 24/03650
CA Grenoble, 25 févr. 2026, RG 24/03650
N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOGD C9 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/03650
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 24/03650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2025 à : TOUTES LES PARTIES Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03650 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HNE N° MINUTE : 2025/2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 15 déc
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ca other ca_versailles n° 24/03650
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/03650
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON , Conseillère ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_lyon n° 24/03650
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 24/03650
N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUMO Décision du président du TC de [Localité 9] en référé du 11 avril 2024 RG : 2023r01233 S.A.S.U. AX'EAU S.A.S.U. AX'EAU I C/ [JV] [WT] S.A.R.L. NP PARTNERS S.A.S. ODREO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03650
TJ 06088, 27 mai 2025, RG 24/03650
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [E] c/ [D]-[F], [C], [C] MINUTE N° DU 27 Mai 2025 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6UI Grosse(s) délivrée(s) à Me Clément BELLIN Expédition(s) d
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ca other ca_rennes n° 24/03650
CA Rennes, 22 mai 2025, RG 24/03650
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U42C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de la saisine : 21 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024 Décision attaquée : AU
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 24/03650
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 24/03650
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 29 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 24/03650 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEHW CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exé
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ca other ca_aix_provence n° 24/03650
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/03650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYNS Ordonnance n° 2025/M112 Madame [V] [H] épouse [Y] représentée par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON App
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj33063 n° 24/03650
TJ 33063, 27 mars 2025, RG 24/03650
N° RG 24/03650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBNR 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 54G N° RG 24/03650 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZBNR Minute n°2025/ DU 27 Mars 2025 AFFAIRE : [I] [Y] [N] [Y] C/ SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES Grosse délivrée le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 24/03650
TJ 31555, 6 mars 2025, RG 24/03650
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/03650 N° Portalis DBX4-W-B7I-TLMQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 06 Mars 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [R] [F] [C] épouse [R] Copie revêtue de la formule exécut
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03650
TJ Marseille, 12 févr. 2025, RG 24/03650
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 12 Février 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Janvier 2025 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IRH PARTIES :
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03650
CA Rouen, 22 oct. 2024, RG 24/03650
N° RG 24/03650 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZII COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03650
TJ Draguignan, 16 oct. 2024, RG 24/03650
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/03650 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KID7 MINUTE N° ORDONNANCE DU 16 Octobre 2024 [F], [L] c/ [E] DÉBATS :
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