TJ 69123, 27 mars 2025, RG 25/01150

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Requête : N° RG 25/01150 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2R2I
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 27 mars 2025 à Heures ,

Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 23 mars 2025 notifié à l’intéressée le 23 mars 2025 à 19h00 ,

Vu la requête en date du 26 Mars 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[I] [F]
né le 13 Janvier 2009 en GUINEE

Représentée par son conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu que le juge a été informé par courrier électronique daté du 27 mars 2025 à 7 heures 34 que [I] [F] ne lui serait pas présentée compte tenu de l’acceptation de sa demande d’asile ; qu’à l’audience, le conseil de Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] a déclaré ne pas maintenir sa requête en prolongation du maintien en zone d’attente ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette requête ;

PAR CES MOTIFS