TJ 69123, 10 mars 2025, RG 21/01345
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/01345 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6IN
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance de désistament du 10 mars 2025
partie demanderesse
Association [4],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
partie défenderesse
[5],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assistée de Doriane SWIERC, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de l’Association [4] par mail en date du 20 février 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’Association [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’Association [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 10 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Association [3] [Localité 9]
[5]
la SELARL [6], toque: 1077
Une copie certifiée conforme au dossier
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