TJ 69123, 17 mars 2025, RG 22/03562
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/03562 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXOI
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [U] [P] de la SELARL [P] & ASSOCIES - 25
Maître [L] [H] de la SELARL VERNE BORDET [H] TETREAU - 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 17 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société EUROMASTER FRANCE venant aux droits de la société ADARAN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et la SELARL L. BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. BRIDAY ET FILS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions des parties,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/03562 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société EUROMASTER FRANCE à l’égard de la société BRIDAY ET FILS ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par la demanderesse en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 17 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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