TJ 69123, 27 mars 2025, RG 25/01049
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/01049 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Q5H
Ordonnance du : 27 Mars 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [4] en date du 28 septembre 2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète rendue le 03 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon,
Concernant :
Monsieur [R] [F]
né le 23 Juillet 1999 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 19 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST [4] reçue au greffe le 19 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20 mars 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [R] [F] assisté de Maître GUERRY-PONCHON Mathilde, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [I] [M] [G], médecin de l’établissement, en date du 18 mars 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [F] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 27 Mars 2025
Le Juge
[S] [W]
N RG 25/01049 - N Portalis DB2H-W-B7J-2Q5H
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [R] [F] le 27 Mars 2025,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GUERRY-PONCHON Mathilde, avocat de permanence le 27 Mars 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [4] pour notification à Monsieur [R] [F] le 27 Mars 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [4] le 27 Mars 2025
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 27 Mars 2025
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 27 Mars 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Mars 2025.
Le Greffier,
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